Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et fixation du pourcentage de reversement Sont précisées les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (hors champ).

La loi reprend en grande partie les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la formation. Elle prévoit notamment la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) et simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, en modifie d'autres. Elle révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et facilite la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés....

Afin de faciliter la lecture de la loi relative à l'orientation et la formation tout au long de la vie, ce guide des Fiches pratiques de la formation continue contient :  des tableaux analytiques de la loi qui permettent de prendre connaissance rapidement du contenu de chaque article. Ils indiquent au lecteur les thèmes abordés […]

2008 marque une accélération significative de la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), selon le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de négocier, introduite par la loi du 18 janvier 2005, diffusé par la DGEFP le 22 avril. 300 accords ont été signés et enregistrés au 20 […]

OPCALIA est le nouveau nom du réseau OPCIB-IPCO : l'OPCIB était l'OPCA interbranches et l'IPCO l'instance de coordination des OPCAREG. Cette naissance a pour origine un accord signé à l'unanimité par le MEDEF et les organisations syndicales de salariés le 27 janvier 2006 et agréé le 13 novembre 2006 (pour visualiser notre Actualité de 2006, […]

L'accord du 18 décembre 2006 sur les salaires est étendu (voir fiche pratique 26-28-3). A compter du 1er juin 2007, la valeur du point passe à 94,587 euros pour l'ensemble des organismes de formation relevant de la branche. La valeur du point permet de calculer les salaires minima conventionnels, indépendamment des politiques salariales des entreprises. […]

Le titre professionnel d'assistant de vie inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) devient le titre professionnel "assistant(e) de vie aux familles" (ADVF). Arrêté du 6.6.06 (JO du 4.7.06)

Dans une résolution, le Conseil de l'Union européenne constate que l'éducation et la formation non formelles et informelles constituent des éléments importants du processus d'apprentissage et sont des instruments efficaces :  pour rendre ce dernier attractif,  pour faire accepter l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,  et pour favoriser […]

La loi pour l'égalité des chances crée un service civil volontaire consistant, dans le cadre d'un contrat, à former, notamment aux valeurs civiques, un jeune volontaire âgé de 16 à 25 ans et à l'accompagner dans sa recherche d'emploi ou d'une formation à l'issue de ce contrat. Cette formation est assurée par un organisme d'accueil […]

- Décision implicite d'acceptation, à défaut d'une réponse de l'OPCA dans le délai d'1 mois Lorsqu'une demande de prise en charge des actions de formation est présentée par l'employeur à l'OPCA dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce dernier dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception du contrat pour notifier sa […]