L'accord du 18 décembre 2006 sur les salaires est étendu (voir fiche pratique 26-28-3). A compter du 1er juin 2007, la valeur du point passe à 94,587 euros pour l'ensemble des organismes de formation relevant de la branche. La valeur du point permet de calculer les salaires minima conventionnels, indépendamment des politiques salariales des entreprises. […]

Le titre professionnel d'assistant de vie inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) devient le titre professionnel "assistant(e) de vie aux familles" (ADVF). Arrêté du 6.6.06 (JO du 4.7.06)

Dans une résolution, le Conseil de l'Union européenne constate que l'éducation et la formation non formelles et informelles constituent des éléments importants du processus d'apprentissage et sont des instruments efficaces :  pour rendre ce dernier attractif,  pour faire accepter l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,  et pour favoriser […]

La loi pour l'égalité des chances crée un service civil volontaire consistant, dans le cadre d'un contrat, à former, notamment aux valeurs civiques, un jeune volontaire âgé de 16 à 25 ans et à l'accompagner dans sa recherche d'emploi ou d'une formation à l'issue de ce contrat. Cette formation est assurée par un organisme d'accueil […]

- Décision implicite d'acceptation, à défaut d'une réponse de l'OPCA dans le délai d'1 mois Lorsqu'une demande de prise en charge des actions de formation est présentée par l'employeur à l'OPCA dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce dernier dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception du contrat pour notifier sa […]

Les stages en entreprise (hors stages des mineurs de moins de 16 ans et hors stages de formation professionnelle continue), font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée, initiale ou cumulée en cas de renouvellement, […]

Dans le cadre de restructurations, un accord collectif relatif à la gestion de l'emploi et des compétences peut prévoir un soutien financier et mettre en oeuvre un accompagnement au profit de salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les salariés concernés sont éligibles à l'aide à la création et à la reprise […]