Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier 2010)
Professionnalisation : forfaits spécifiques
Par Valérie Delabarre - Le 11 février 2010.
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Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010
Résumé
La loi Orientation-Formation a élargi l'accès du contrat de professionnalisation aux jeunes de 16 à 25 ans pour compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi à partir de 26 ans, ainsi qu'aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, et de l'AAH.
Les modalités de prise en charge par les Opca des actions de formation des contrats de professionnalisation pour ces publics sont basées sur des forfaits spécifiques fixés à 15 euros par heure à défaut d'accord de branche (au lieu de 9,15 euros).
Le financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat est plafonné à 345 euros par mois et par bénéficiaire lorsque le tuteur désigné est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne un des publics mentionnés (au lieu de 230 euros).
