La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion, un revenu d'accompagnement leur est alors versé pendant la période de formation. Un décret fixe […]

Une instruction fiscale du 8 novembre 2006 commente les dispositions de l'article 56 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux. Celle-ci rappelle qu'en application de l'article 224 du code général des impôts (CGI), les groupements d'employeurs exclusivement composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles sont exonérés totalement de la […]

Concernant le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ils seront comptabilisés pour une unité dès lors qu'ils ont été présents au moins six mois consécutifs dans l'établissement pendant les douze derniers mois. La DGEFP précise que le terme "consécutif" doit s'apprécier avec beaucoup de souplesse tout en ayant à l'esprit que l'objectif de […]

Un décret vient préciser les dépenses que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut engager, après agrément du projet, pour la promotion des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. A ce titre, ces dépenses, ne se substituant pas aux dépenses obligatoires des […]

Un décret énumère les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage :  La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;  Les dates de début et de fin du stage ;  La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire […]

Une circulaire précise la réforme des commissions administratives et met en avant la création de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion composée du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et de la commission emploi. Le champ de compétence de la commission départementale est large : elle a vocation à connaître de […]

Un décret transpose le CDD senior créé par l'accord du 9 mars 2006.  Ce dispositif doit permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.  Il concerne les plus de 57 ans, inscrits depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé. […]

Une circulaire rappelle qu'il appartient :  aux chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et d'artisanat et chambres d'agriculture d'enregistrer les contrats d'apprentissage conclus par les entreprises immatriculées auprès d'elles ;  et aux Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de contrôler la validité de cet enregistrement. Désormais, ce […]

Une nouvelle circulaire de l'Unédic présente l'offre de services conjointe Assédic-ANPE et les parcours de retour à l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui formalisent les services, conseils et prescriptions nécessaires au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Elle précise les modalités d'intervention des organismes privés conventionnés par l'Unédic pour […]

Cette circulaire présente 10 fiches techniques relatives aux aides au reclassement. Chaque fiche technique présente de façon détaillée le dispositif de l'aide dont elle traite. La circulaire traite des aides suivantes :  Aides à la validation des acquis de l'expérience,  Aides à la formation,  Aides incitatives aux contrats de professionnalisation,  Aide à l'insertion durable des […]