20. Article 16 : Représentativité patronale

L’article 16 crée un cadre pour la détermination de la représentativité patronale, traduisant la volonté partagée d’avancer sur ce sujet depuis la première grande conférence sociale de juillet 2012. Il s’agit d’une étape majeure en matière de relations sociales. Jusqu’à présent, contrairement aux organisations de salariés, aucun texte ne définissait les conditions d’établissement et d’exercice […]

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.

50. Article 19 : Comptes des comités d’entreprise

L’article 19 pose un cadre nouveau pour la transparence des comptes des comités d’entreprise. La réglementation actuelle sur les comptes des comités d’entreprise est insuffisante, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes dans de récents rapports. Ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui, en 2011, ont souhaité que soit engagé un travail […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

40. Article 18 : Financement mutualisé

L’article 18 pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. Pour faire vivre la démocratie sociale et exercer leurs missions, les organisations syndicales et patronales mobilisent au quotidien des ressources financières, qui sont retracées dans les comptes certifiés qu’elles publient désormais en application de la loi. Les ressources financières des organisations […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

30. Article 17 : Modalités d’élection des représentants syndicaux

L’article 17 introduit des ajustements nécessaires aux dispositions sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008 précitée, suite au bilan établi en décembre 2013 par le Haut conseil du dialogue social. La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008 précitée complétée par la loi n° […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.