Loi du 5 mars 2014 - Page 32 sur 126 - Centre Inffo

210. Article 14 Art. R. 6332-28-1 Montant des disponibilités au 31 décembre au titre du CPF

Après l'article R. 6332-28, il est inséré un article R. 6332-28-1 du même code ainsi rédigé :

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200. Article 13 Art. R. 6332-28 Suppressions des disponibilités du DIF et du CIF au 31 décembre

Au premier alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation » sont supprimés et après les mots : « au 31 décembre d'une année donnée », sont insérés les mots : « au […]

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190. Article 12 Art. R. 6332-26 Justificatifs de l'assiduité des stagiaires en FOAD

L'article R. 6332-26 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments […]

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180. Article 11 Art. R. 6332-25 Pièces justificatives de l'assiduité du stagiaire avant paiement des frais de formation

A l'article R. 6332-25 du même code, les mots : « de présence » sont remplacés par les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ».

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170. Article 10 Art. R. 6332-23 Service dématérialisé : suppression d'une référence du Code du travail

Au 1° de l'article R. 6332-23 du même code, les mots : « et au 5° de l'article R. 6332-37 » sont supprimés.

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90. Article 9 Art. R. 6332-22-1 à R. 6332-22-7 Sections financières et répartition des sommes perçues

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ; 2° Il est créé un […]

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80. Article 8 Art.R. 6332-16 Nouvelles modalités de constitution des opca

L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées dans les conditions […]

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70. R. Article 7 Art. R.6332-13 Nombre d'années d'atteinte du seuil de collecte pour être agréé

A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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60. Article 6 Art. R. 6332-11 Modifications des conventions de collecte

L'article R. 6332-11 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ; 2° Au deuxième alinéa, […]

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50. Article 5 Art. R. 6332-9 Seuil minimum de collecte d'un opca pour être agréé

L'article R. 6332-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

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