Loi du 5 mars 2014 - Page 33 sur 126 - Centre Inffo

40. Art. 4 Art. R. 6332-7 Gestion des contributions, suivi comptable et frais de collecte

Les deux premiers alinéas de l'article R. 6332-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

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30. Article 3 Art. R. 6332-6 Abrogation de l'agrément des opacifs

L'article R. 6332-6 du même code est abrogé.

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20. Article 2 Art. R. 6332-5 Suppression des catégories de contribution

A l'article R. 6332-5 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » et les mots : « pour une ou plusieurs de ces catégories » sont supprimés.

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10. Article 1er Art. R. 6332-3 Avis du CNEFOP (ex- CNFPTLV)

A l'article R. 6332-3 du code du travail, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

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280. Article 5 Ministres signataires

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, […]

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270. Article 4 Entrée en vigueur de ce décret

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

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260. Art. R. 351-27-1

II. - Après l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 351-27-1 ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l'assuré peut bénéficier d'une pension […]

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250. Article 3 Art. D. 161-2-1-10

I. - Après l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 161-2-1-10 ainsi rédigé : L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 du code de la […]

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240. Article 2 Art. R. 4162-57

A la sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R. 4162-57 ainsi rédigé : Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des […]

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230. Art. R. 4162-23

« Sous-section 4 « Utilisation du compte pour la retraite Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans. »

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