Loi du 5 mars 2014 - Page 63 sur 126 - Centre Inffo

440. VI. - Le I et les 7° à 10°, 13° et 14° du II

VI. - Les dispositions du I et des 7° à 13° et 16° et 17° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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430. V. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité

V. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les parties législatives du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail applicable à Mayotte, afin de : 1° Rendre applicables et adapter les dispositions du présent […]

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420. IV. – Le Gouvernement est habilité

IV. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance la partie législative du code du travail afin de : 1° Déterminer les attributions des agents de contrôle de […]

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410. III. - Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé

III. - Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé.

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400. II ter (nouveau).

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390. II bis (nouveau).

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380. 14° Le premier alinéa de l'article L. 8123-4

17° A la fin du premier alinéa de l'article L. 8123-4, sont ajoutés les mots : « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. »

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370. 13° L'article L. 8123-2

16° A la fin de l'article L. 8123-2, sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants, relatives aux sanctions administratives. » ;

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360. 12° Au chapitre II du même titre II

15° Au chapitre II du titre II, sont créés les articles L. 8122-1 et L. 8122-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8122-1. - Les responsables d'unité de contrôle assurent, notamment dans la mise en oeuvre de l'action collective, l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'activité des agents de contrôle et d'assistance placés sous leur […]

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350. 11° Au chapitre Ier du titre II

14° Dans le chapitre Ier du titre II, il est créé un article L. 8121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8121-1. - Le groupe national de contrôle d'appui et de veille est compétent pour des situations qui impliquent, sur l'ensemble du territoire national, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou […]

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