340. 10° Le titre 1er est complété par un chapitre V
13° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « AMENDES ADMINISTRATIVES « Art. L. 8115-1. - L'autorité administrative compétente peut, sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement […]
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
