260. II - L'article L. 6523-1 est ainsi modifié : Autorisation requise pour les Opca d'outremer
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 11 février 2014.