20. 1° – L’article L. 6332-1 est ainsi modifié : Agrément des Opca

I. – L’article L. 6332-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré un I ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 26 février 2014.

30. 2° L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié : Missions des Opca

II. – L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées » ; 3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les […]

Par Centre Inffo - Le 21 février 2014.

260. II – L’article L. 6523-1 est ainsi modifié : Autorisation requise pour les Opca d’outremer

Dans chacun des départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 11 février 2014.

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

250. 26° Au a) de l’article L. 6361-2 et à l’article L. 6362-1

XXV. – Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

240. 25° A l’article L. 6361-1 et au premier alinéa

XXIV. – Aux articles L. 6361-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du même code, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.