20. 1° – L’article L. 6332-1 est ainsi modifié : Agrément des Opca

I. – L’article L. 6332-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré un I ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes […]

30. 2° L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié : Missions des Opca

II. – L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées » ; 3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les […]

260. II – L’article L. 6523-1 est ainsi modifié : Autorisation requise pour les Opca d’outremer

Dans chacun des départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics […]

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]