80. 7° à 9° (Supprimés)

III. – A l’article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État » sont supprimés.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

100. III. – Les conventions en cours

VI. – Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d’apprentis créés par convention conclue entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, font l’objet d’une […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

60. 5° Après le mot « région »

4° A l’article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

40. 3° L’article L. 6232-2 : Conventions créant les CFA

2° L’article L. 6232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6232-2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

30. 2° L’article L. 6232-1 est ainsi modifié : Création des CFA

1° L’article L. 6232-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. 1° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé : Conclusion de contrat d’objectifs et de moyens par la région

I. – L’article L. 6211-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6211-3. – Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec : « 1° L’État ; « 2° Les organismes consulaires ; « 3° Une ou plusieurs organisations syndicales […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.