200. 18° (ancien 14°) L’article L. 6222-18 : Conditions de rupture du contrat

XIV. – L’article L. 6222-18 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « rupture du contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » et après les mots : « A défaut, la rupture », sont insérés les mots : « […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.