140. III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie : Versement de la taxe d’apprentissage par les employeurs d’intermittents du spectacle

XIII. – Après la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code, il est ajouté une section 5 intitulée « Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle » et ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

130. II. La validité de l’habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi,

XII. – La validité de l’habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015. Les biens des organismes collecteurs dont l’habilitation n’est pas renouvelée sont […]

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120. 11°. Après l’article L. 6242-5, il est rétabli un article L. 6242‑6 : Convention triennale d’objectifs entre les Octa

XI. – Après l’article L. 6242-5 du même code, il est inséré les articles L. 6242-6 à L. 6242-9 ainsi rédigés : « Art. L. 6242-6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 et l’État. Elle définit les […]

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100. 9°. Au second alinéa de l’article L. 6242-4 : Délégation de collecte

IX. – Au second alinéa de l’article L. 6242-4 du même code, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l’article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de […]

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90. 8°. Après l’article L. 6242‑3, il est inséré un article L. 6242‑3‑1 ainsi rédigé : Versement de l’employeur à un Octa unique

VIII. – Après l’article L. 6242-3 du même code, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6242-3-1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 l’intégralité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à […]

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80. 7°. L’article L. 6242‑2 est ainsi rédigé : Autres organismes habilités

VII. – L’article L. 6242-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6242-2. – Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l’autorité administrative, collecte […]

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70. 6°. L’article L. 6242‑1 est ainsi rédigé : Habilitation des Octa

VI. – L’article L. 6242-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6242-1. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 et agréés au titre du 1°, 2°, 3° ou 4° de l’article L. 6332-7 peuvent être habilités par l’État à collecter, sur le territoire national, et […]

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60. 5°. À l’article L. 6241‑6

V. – A l’article L. 6241-6 du même code, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241-2 ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.