CHAPITRE II APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI - Page 2 sur 9 - Centre Inffo

20. 1°. A l'article L. 5121-7

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10. I. La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

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210. IV. Le code du travail à l'article L1253-1 est ainsi modifié : Reconnaissance des GEIQ

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200. III. Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 : Suspension de l'article 12 (relatif au temps partiel) de la loi relative à la sécurisation des parcours

XIII. - Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du même code et du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend […]

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190. II. Au 6° de l'article L. 8211‑1 du code du travail

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180. 17°. A compter du 1er juillet 2014,

XII. - A compter du 1er juillet 2014, le deuxième alinéa de l'article L. 5134-23-1 et le troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 sont abrogés

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170. 16°. L'article L. 5312-1 : Nomination de Pôle emploi comme institution chargée des demandeurs d'emploi

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160. 15°. L'article L. 5132-15-1 : Conditions d'éxecution des CDD et durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion

XI. - L'article L. 5132-15-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les ateliers et chantiers d'insertion », sont ajoutés les mots : « , quel que soit leur statut juridique, » ; 2° Au septième alinéa, après les mots : « inférieure à vingt heures […]

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150. 14°. L'article L. 5522-13-5 est ainsi modifié :

X. - L'article L. 5522-13-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1» sont remplacés par les mots « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du […]

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140. 13°. L'article L. 5134-71 est ainsi modifié :

IX. - L'article L. 5134-71 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1» sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V […]

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