CHAPITRE II APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI Archives - Page 3 of 9 - Centre Inffo

130. 12°. L’article L. 5134-29

VIII. – L’article L. 5134-29 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1» sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

120. 11°. La troisième phrase de l’article L. 5134-20 : Possibilités de conventions multiples en cas d’employeurs multiples du bénéficiaire d’un CAE

VII. – L’article L. 5134-20 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la troisième phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » ; 2° A la fin de la même phrase, sont ajoutés les mots : « et […]

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110. 10°. L’article L. 5132-15-1 : Possibilités de conventions multiples auprès des ateliers et chantiers d’insertion en cas d’employeurs multiples

VI. – L’article L. 5132-15-1 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et à la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « et […]

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100. 9°. L’article L. 5132-11-1 : Possibilités de conventions multiples auprès des associations intermédiaires en cas d’employeurs multiples

V. – L’article L. 5132-11-1 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et à la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « et […]

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90. 8°. L’article L. 5132-5 : Possibilité de conventions multiples auprès des entreprises d’insertion en cas d’employeurs multiples

IV. – L’article L. 5132-5 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et à la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « et au chapitre V […]

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80. 7°. Après le chapitre IV du titre III, il est rétabli un chapitre V : Objectifs et conditions des périodes de mise en situation professionnelle

III. – Il est rétabli au titre III du livre Ier de la cinquième partie un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « PERIODES DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL « Art. L. 5135-1. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, […]

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70. 6°. Le chapitre V du titre III du livre Ier dvient le chapitre VI ;

II. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la cinquième partie devient le chapitre VI

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60. 5°. A l’article L. 5121-18 : Limite d’âge pour l’aide au contrat de génération en cas de transfert de l’entreprise au jeune.

I. – A l’article L. 5121-18 du code du travail, après le mot : « jeune », sont insérés les mots : « âgé de moins de trente ans » et les mots : « dans les conditions » sont remplacés par les mots : « en respectant les autres conditions ».

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10. Après l’article L. 6231-4-1…un article L. 6231-4-2 : Façades et locaux des CFA

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80. 7° à 9° (Supprimés)

III. – A l’article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État » sont supprimés.

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