130. II. La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi,
XII. - La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015. Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.