70. 6°. L'article L. 6242‑1 est ainsi rédigé : Habilitation des Octa
VI. - L'article L. 6242-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6242-1. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 et agréés au titre du 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6332-7 peuvent être habilités par l'État à collecter, sur le territoire national, et […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.