210. VI (ancien IV). - Le chapitre Ier du titre II du livre V : Aides de l'Etat aux personnes d'Outremer en formation en France métropolitaine
IV. - Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article L. 6521-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6521-2. - Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.