100. 10° (ancien 7° bis nouveau) À l’article L. 6325-24

III. – Aux articles L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2323-37, L. 6324-7, L. 6324-9, L. 6325-24 et L. 6523-1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».

Par Centre Inffo - Le 21 février 2014.