100. 2° L’article L. 6362-2

2° L’article L. 6362-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6362-2. – Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-12, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. […]

90. 1° L’article L. 6361-3 : Appui d’experts spécialisés aux agents de contrôle

1° L’article L. 6361-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. » ;

70. 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6252-12

6° A l’article L. 6252-12, les mots : « les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage, les organismes gestionnaires des centres […]

60. 5° L’article L. 6252-9 : Nature des documents contrôlés

5° L’article L. 6252-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l’article L. 6252-4 doivent également présenter aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en oeuvre et aux charges concourant aux […]

50. 4° A l’article L. 6252-8 : Communication des documents aux agents de contrôle

4° A l’article L. 6252-8, les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage, dans les […]

40. 3° Après l’article L. 6252-7 : Communication de documents nécessaires au contrôle

3° Après l’article L. 6252-7, il est inséré un article L. 6252-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6252-7-1. – Les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs, établissements et entreprises mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 6252-4, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, l’administration fiscale, les collectivités territoriales et […]

30. 2° A l’article L. 6252-6

2° A l’article L. 6252-6, les références aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 sont remplacées par les références aux 2°, 3° et 4° de cet article ;