110. 3° L’article L. 6362-3 : Précisions sur les modalités de remboursement en cas de non justification d’actions

3° L’article L. 6362-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6362-3. – En cas de contrôle d’un organisme de formation, lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ défini à l’article L. 6313-1, […]

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100. 2° L’article L. 6362-2

2° L’article L. 6362-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6362-2. – Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-12, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. […]

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90. 1° L’article L. 6361-3 : Appui d’experts spécialisés aux agents de contrôle

1° L’article L. 6361-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. » ;

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70. 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6252-12

6° A l’article L. 6252-12, les mots : « les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage, les organismes gestionnaires des centres […]

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60. 5° L’article L. 6252-9 : Nature des documents contrôlés

5° L’article L. 6252-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l’article L. 6252-4 doivent également présenter aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en oeuvre et aux charges concourant aux […]

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50. 4° A l’article L. 6252-8 : Communication des documents aux agents de contrôle

4° A l’article L. 6252-8, les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l’apprentissage, dans les […]

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40. 3° Après l’article L. 6252-7 : Communication de documents nécessaires au contrôle

3° Après l’article L. 6252-7, il est inséré un article L. 6252-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6252-7-1. – Les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs, établissements et entreprises mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 6252-4, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, l’administration fiscale, les collectivités territoriales et […]

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30. 2° A l’article L. 6252-6

2° A l’article L. 6252-6, les références aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 sont remplacées par les références aux 2°, 3° et 4° de cet article ;

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.