20. 1° L'article L. 6252-4 : Objets du contrôle de la taxe d'apprentissage
1° L'article L. 6252-4 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « 2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées respectivement par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et […]
Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.