40. Article 4 : Ministre signataire et annexe

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE 1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l’inventaire Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l’inventaire sont les suivantes : A. – Certification […]

30. Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement

Sous réserve, qu’elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :  les départements ministériels,  La commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle,  les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens […]

20. Article 2 : Modalités des demandes de recensement

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet. La demande de recensement à l’inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La […]

10. Article 1 : Recensement des certifications et des habilitations

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l’alinéa 10 du II de l’article L.335-6 du code de l’éducation est effectué par la commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Les certifications et habilitations recensées dans l’inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts […]