Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09, art. 22), l’inventaire recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (Art. L335-6 du Code de l’éducation).

L’arrêté du 31 décembre 2014 détaille les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et habilitations.
Cet arrêté était très attendu parce qu’il permet à la CNCP de disposer des critères justifiant de retenir ou non telles ou telles certifications. Mais également, parce qu’une fois publié sur le site de la CNCP et mis à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), cet inventaire permettra aux partenaires sociaux d’enrichir les listes des formations accessibles au titre du compte personnel de formation (CPF).
En effet, à côté d’autres formations, le CPF peut être utilisé pour suivre des « formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire prévu par le Code de l’Education » (Art. L6323-6 du Code du travail).
Pour être éligibles au CPF, ces certifications doivent être inscrites sur une des listes élaborées au niveau régional par les COPAREF ou au niveau national par le COPANEF, ou encore pour les salariés par la CPNE de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.

40. Article 4 : Ministre signataire et annexe

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE 1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l’inventaire Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l’inventaire sont les suivantes : A. – Certification […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

30. Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement

Sous réserve, qu’elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :  les départements ministériels,  La commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle,  les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

20. Article 2 : Modalités des demandes de recensement

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet. La demande de recensement à l’inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

10. Article 1 : Recensement des certifications et des habilitations

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l’alinéa 10 du II de l’article L.335-6 du code de l’éducation est effectué par la commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Les certifications et habilitations recensées dans l’inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.