19. Article D6332-107-1

9° Au premier alinéa de l’article D. 6332-107-1, les mots : « 3° » sont remplacés par les mots : « 2° ».

18. Article R6332-107

8° Au deuxième alinéa de l’article R. 6332-107, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles »

17. Article R6332-106-5

7° Après l’article R. 6332-106-4, il est inséré un article R. 6332-106-5 ainsi rédigé : Pour l’accomplissement de ses missions mentionnées à l’article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.

16. Article R6332-106-4

6° Après l’article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé : Pour l’accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6, le fonds procède à l’attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes […]

15. Article R6332-106-3

5° L’article R. 6332-106-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Pour l’accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l’attribution d’une enveloppe de fonds réservés au profit d’organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d’activité détaillent les […]

14. Article R6332-106-2

4° L’article R. 6332-106-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de […]

13. Article D6332-106-1

3° L’article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes : La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l’article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.

12. Article R6332-106

2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 6332-106 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « peut être réalisée » ; b) Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa » ; c) […]

11. Article R6332-104-1

1° Aux première, deuxième et troisième phrases de l’article R. 6332-104-1, le mot : « collecteur » est supprimé

40. Article 4 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.