Les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) applicables à partir du 1er janvier 2015 sont précisées, notamment les conditions que devront respecter les OPCA pour bénéficier de la péréquation du FPSPP au titre du contrat de professionnalisation, à savoir :
 affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement du fonctionnement des centres de formation des apprentis ;
 affecter au financement des contrats de professionnalisation au minimum 25 % de leurs fonds « professionnalisation ».

Concernant, le reversement aux FONGECIF des sommes collectées par les OPCA au titre du congé individuel de formation, le FPSPP devra retenir comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région. A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition sera effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l’année en cause.

Décret n° 2014-967 du 22 août 2014