Ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds.
Le présent décret est pris pour l’application des dispositions du code du travail issues de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

160. Article 16 – Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

150. Article 15 – Versement taxe d’apprentissage

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l’ensemble des […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

110. Article 11 – Article R6242-18 du code du travail Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas

A l’article R. 6242-18 du code du travail : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – L’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage à vocation nationale visé à l’article L. 6242-1 peut déléguer : « 1° Soit l’ensemble de la collecte et de la répartition des fonds affectés […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

100. Article 10 – Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l’habilitation est régionale, un état », […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

70. Article 7 – Article R6242-14 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « annuel », les mots : « retraçant l’activité de l’organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article R. 6242-13 » ; 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.