160. Article 16 – Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

150. Article 15 – Versement taxe d’apprentissage

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l’ensemble des […]

100. Article 10 – Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l’habilitation est régionale, un état », […]

70. Article 7 – Article R6242-14 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « annuel », les mots : « retraçant l’activité de l’organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article R. 6242-13 » ; 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes […]