220. Article 2 Ministre signataire et en charge d’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

210. Art. R. 2261-1-2 Critères des salariés décomptés

Art. R. 2261-1-2.-Pour l’application de l’article précédent, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes, selon les règles définies au titre V du livre premier de la présente partie, titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédant l’année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur […]

200. Art. R. 2261-1-1 Décomptage des salariés d’entreprises adhérentes

Art. R. 2261-1-1.-En application de l’article L. 2261-19, pour permettre la détermination du nombre de salariés employés par les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans le champ de la convention ou de l’accord concerné, le commissaire aux comptes de l’organisation candidate atteste le nombre par département de salariés employés par les […]

190. Art. R. 2152-18 Consultation du Haut Conseil du dialogue social

« Section 6 « Consultation du Haut Conseil du dialogue social « Art. R. 2152-18.-Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. » II.-Après l’article R. 2261-1 […]

180. Art. R. 2152-17 Déclaration d’ahésion de l’organisation professionnelle candidate

Art. R. 2152-17.-L’organisation professionnelle d’employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d’employeurs auxquelles elle adhère elle-même. « Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel,...

170. Art. R. 2152-16 Liste des justificatifs pour une candidature au niveau interprofessionnel

Art. R. 2152-16.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 2152-4 : « 1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 ; « 2° Une copie de ses […]

160. Art. R. 2152-15 Liste de justificatifs pour une candidature au niveau multiprofessionnel

Art. R. 2152-15.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l’article L. 2152-2 : « 1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ; « 2° Les éléments et documents permettant de justifier […]

150. Art. R. 2152-14 Liste des justificatifs joints à la candidature

Art. R. 2152-14.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l’article L. 2152-1 : « 1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 ; « 2° Une copie des […]

140. Art. R. 2152-13 Représentativité dans plusieurs branches d’une organisation professionnelle

Art. R. 2152-13.-L’organisation professionnelle d’employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l’article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate. « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à...

130. Art. R. 2152-12 Modalités de dépôt des candidatures

« Section 5 « Candidatures des organisations professionnelles d’employeurs « Art. R. 2152-12.-Les candidatures des organisations professionnelles d’employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail. « Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.