Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.
Ce décret, pris en application de l’article 29 de la loi du 5 mars 2014, précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs. Il détermine aussi les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

30. Art. R. 2152-2 Autres entreprises adhérentes

« Art. R. 2152-2.-Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s’acquittent d’une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année ou de tout autre motif […]

Par Centre Inffo - Le 26 juin 2015.

10. Article 1 – Art. R. 2151-1 Détermination de l’ancienneté en cas de fusion d’organisations professionnelles

I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « Chapitre Ier « Critères de représentativité « Art. R. 2151-1.-Pour l’application du 4° de l’article L. 2151-1, une organisation professionnelle d’employeurs issue de la fusion d’organisations […]

Par Centre Inffo - Le 26 juin 2015.