Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.
Ce décret, pris en application de l’article 29 de la loi du 5 mars 2014, précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs. Il détermine aussi les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

120. Art. R. 2152-11 Rôle du ministre chargé du travail

Art. R. 2152-11.-Le respect des critères définis aux 2° et 6° de l’article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s’assure que le montant des cotisations perçues par l’organisation et leur part dans l’ensemble de ses ressources ne sont pas manifestement insusceptibles de permettre à l’organisation candidate d’assurer effectivement la défense […]

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110. Art. R. 2152-10 Critères d’adhésion à une organisation multiprofessionnelle

« Section 4 « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. R. 2152-10.-Pour l’appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l’article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d’employeurs dès lors qu’elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à l’établissement de sa représentativité, conformément...

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100. Art. R. 2152-9 Critères d’adhésion à l’organisation professionnelle d’employeurs

« Section 3 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel « Art. R. 2152-9 I.-Pour la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs prévus au 3° de l’article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui adhèrent directement à l’organisation professionnelle d’employeurs candidate à l’établissement de sa représentativité ou à l’une de ses […]

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90. Art. R. 2152-8 Critères d’adhésion à une organisation professionnelle de branche

« Section 2 « Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle « Art. R. 2152-8. I.-Pour la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle d’employeurs prévue au 3° de l’article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à […]

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80. Art. R. 2152-7 Rôle du ministre chargé du travail

Art. R. 2152-7.-Le respect du critère de l’audience défini au 6° de l’article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s’assure que le montant de la cotisation versée n’est pas de nature à établir le caractère fictif de l’adhésion.

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70. Art. R. 2152-6 Rôle du commissaire aux comptes

Art. R. 2152-6.-Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d’entreprises adhérentes de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate à l’établissement de sa représentativité, apprécié conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre. « Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions […]

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60. Art. R. 2152-5 Obligations de l’entreprise adhérente candidate

Art. R. 2152-5.-Pour être pris en compte, l’adhérent doit avoir payé au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5 l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

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50. Art. R. 2152-4 Critère principal de l’adhésion pour mesurer l’audience

Art. R. 2152-4.-Lorsque l’adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l’une d’entre elles pour le compte des autres avec l’accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l’audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2

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20. Art. R. 2152-1 Définition de l’entreprise adhérente à une organisation professionnelle

« Chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives « Section 1 « Dispositions communes à la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel « Art. R. 2152-1.-Pour l’application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu’elles emploient...

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