30. Article 3 Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mars 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

20. Article 2 Périodes des formations concernées

Les dispositions de l’article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l’entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des […]

10. Article 1 Frais couverts par la Région

A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l’article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 6121-9. – La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I […]