Les modalités dont la Région doit assurer l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont précisées avec ce décret qui apporte les précisions suivantes :
 la Région fixe les modalités de la gratuité des formations qu’elle finance, dans le cadre du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue ;
 cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes aux frais de la procédure d’acquisition de la certification professionnelle visée et peut également s’étendre à la prise en charge des frais d’inscription et d’éventuels frais annexes, notamment d’hébergement ou de restauration.

30. Article 3 Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mars 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 31 mars 2016.

20. Article 2 Périodes des formations concernées

Les dispositions de l’article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l’entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des […]

Par Centre Inffo - Le 31 mars 2016.

10. Article 1 Frais couverts par la Région

A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l’article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 6121-9. – La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I […]

Par Centre Inffo - Le 31 mars 2016.