Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 40 sur 48 - Centre Inffo

160. Article 16 - Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

150. Article 15 - Versement taxe d'apprentissage

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

140. Article 14 - Article R6242-17 et R6242-23 abrogés

Les articles R. 6242-17 et R. 6242-23 du code du travail sont abrogés.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

130. Article 13 - Article R6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à »

A l'article R. 6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

120. Article 12 - Article R6242-21 du code du travail les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés

A l'article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

110. Article 11 - Article R6242-18 du code du travail Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas

A l'article R. 6242-18 du code du travail : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. - L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation nationale visé à l'article L. 6242-1 peut déléguer : « 1° Soit l'ensemble de la collecte et de la répartition des fonds affectés […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

100. Article 10 - Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié

L'article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l'habilitation est régionale, un état », […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

90. Article 9 - Après l'article R. 6242-15 du code du travail, il est inséré un article R. 6242-15-1

Après l'article R. 6242-15 du code du travail, il est inséré un article R. 6242-15-1 ainsi rédigé :

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

80. Article 8 - Au premier alinéa de l'article R. 6242-15 du code du travail

Au premier alinéa de l'article R. 6242-15 du code du travail, les mots : « , de l'éducation nationale » sont supprimés.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

70. Article 7 - Article R6242-14 du code du travail est ainsi modifié

L'article R. 6242-14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « annuel », les mots : « retraçant l'activité de l'organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 6242-13 » ; 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.