110. 12° art. L. 6323-11-1 Conversion en euros du CPF des salariés faiblement qualifiés
11° À la fin de l'article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au […]
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.