200. 21° art. L. 6323-20-1 Utilisation du CPF par un agent de l’Etat

21° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés : Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 […]

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.