10. Période transitoire pour la délivrance du conseil en évolution professionnelle Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. 1° article L. 6111-3 Modification à l'article L. 6111-3 1° À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
20. 2° Article L.6111-6 Conseil en évolution professionnelle 2° L'article L. 6111-6 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
30. 3° - article L. 6111-6-1 Obligation de transmission d'informations des organismes de CEP 2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.