Chapitre 1 Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation - Page 4 sur 7 - Centre Inffo

400. 41° La section 5 Avis du Conseil d'Etat

41° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

190. 20° art. L. 6323-20 Prise en charge des frais annexes du CPF par 2 organismes différents

20° L'article L. 6323-20 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

110. 12° art. L. 6323-11-1 Conversion en euros du CPF des salariés faiblement qualifiés

11° À la fin de l'article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au […]

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

140. 15° art. L. 6323-14 Changement de dénomination des opca

15° A l'article L. 6323-14, les mots : « signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires de l'opérateur de compétences » ;

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

150. 16° art. L. 6323-15 Calcul des droits à formation

16° L'article L. 6323-15 est ainsi modifié : a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ; b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacées par les mots : « du montant des droits à formation qui sont crédités » ;

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

310. 32° art L. 6323-31 Renvoi à l'article L. 6323-6 pour les formations éligibles

32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

160. 17° art. L. 6323-16 Article du code mentionnant les formations éligibles

17° L'article L. 6323-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

170. 18° art. L. 6323-17 Autorisation d'absence requise

18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

200. 21° art. L. 6323-20-1 Utilisation du CPF par un agent de l'Etat

21° Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés : Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 […]

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

210. 22° art. L. 6323-21 Formations éligibles pour le demandeur d'emploi

22° L'article L. 6323-21 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.