10. Droit à l’information sur la formation et l’orientation

I. – Le I de l’article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ; 1° Au début […]

Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.

10. 1° article L. 6222-18 Conditions de rupture du contrat d’apprentissage

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ; b) Le troisième alinéa […]

Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.

20. Art. 731-17 du code de l’éducation : déclaré non conforme par DC du 4 septembre 2018

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret.

Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2018.