40. 4° Article L. 6225-3-1 Suivi de la formation en cas de rupture du contrat 4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
30. 3° article L. 6222-21 Conditions d'indemnités de rupture 3° À l'article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 » ; Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
20. 2° Art. L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 Rupture du contrat d'apprentissage 2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés : Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
10. 1° article L. 6222-18 Conditions de rupture du contrat d'apprentissage Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6222-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ; b) Le troisième alinéa […] Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.