10. Article L. 112-2 (code de l'éducation) Remise de l'attestation de compétences L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. III - Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l'article L. 6113-5 du code du travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles... Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
40. IV - Par dérogation à l'article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification... Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
50. V - Jusqu'au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure... Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. I - Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.