10. Article L. 211-5 du code du sport

L’article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.