170. 18° art. L. 6323-17 Autorisation d'absence requise 18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
200. 21° art. L. 6323-20-1 Utilisation du CPF par un agent de l'Etat 21° Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés : Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 […] Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
210. 22° art. L. 6323-21 Formations éligibles pour le demandeur d'emploi 22° L'article L. 6323-21 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
220. 23° art. L. 6323-22 Utilisation du CPF du demandeur d'emploi 23° L'article L. 6323-22 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
230. 24° art. L. 6323-23 Prise en charge des frais annexes à la formation suivie par le demandeur d'emploi 24° L'article L. 6323-23 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
240. 25° La section 3 Intervention du Conseil d'Etat pour application 25° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
250. 26° art. L. 6323-25 Montant du CPF des professions libérales et travailleurs indépendants 26° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
260. 27° art L. 6323-26 Conversion des heures du CPF en euros 27° A l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF 28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […] Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
280. 29° art L. 6323-28 Substitution des heures par un montant 29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ; Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
