Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. […]

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 : Fonctionnaires/Agents contractuels Catégories d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Autres Emplois (ETP) Effectifs physiques 2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : Fonctionnaires/Agents contractuels Catégories d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B […]

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 : Fonctionnaires/Agents contractuels Catégories d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C/Catég. A Catég. B Catég. C Autres Total Emplois (ETP) Effectifs physiques 2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : Fonctionnaires/Agents contractuels Catégories d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C/Catég. A Catég. B Catég. […]

Entre nous : M, représentant de l'Etat dans la région de, agissant au nom de l'Etat ; M, président du conseil régional ; M, directeur interrégional des services pénitentiaires ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 […]

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal […]

Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 octobre 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls, La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique […]

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires […]

Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.