Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont regroupées sous un I. Il est complété par un II ainsi rédigé : « II . - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014 et dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion […]

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont regroupées sous un I. Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dépenses définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont plafonnées […]

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement « compte personnel de formation » I. - Informations personnelles […]

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

« Art. R. 6323-21. - Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

« Art. R. 6323-20. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte personnel de formation. « En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision […]

« Art. R. 6323-19. - I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13. « II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à […]

« Art. R. 6323-18. - I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs : « 1° Au Système national de gestion des identifiants ; « 2° Aux données sociales collectées par le Centre national […]

« Art. R. 6323-17. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : « 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de la gestion du compte personnel de prévention de la […]

« Art. R. 6323-16. - I. - Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences. « II. - Dans la mesure […]