« Art. R. 6323-15. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : « 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation : « […]

Art. R. 6323-14. - Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de permettre : « 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ; « 2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre […]

Art. R. 6323-13. - Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation. Ce […]

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Système d'information du compte personnel de formation Art. R. 6323-12. - Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du […]