Le décret concernant la consultation du hors champ publié au JO Contenu protégé
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel doivent adresser une proposition sur le pourcentage de collecte des Opca destiné à alimenter le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et sur l'affectation des ressources de ce dernier.Ils disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa réception […]
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 09 décembre 2009.

