Jurisprudence - Le droit à la formation ne peut être érigé en “liberté fondamentale"
L'insuffisance d'actions de formation peut-elle constituer une violation d'une liberté fondamentale ? C'est ce sur quoi a dû statuer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mars dernier. La cour d'appel de Versailles s'était prononcée dans ce sens, annulant le licenciement d'une salariée qui n'avait bénéficié que de […]
Par Centre Inffo - Le 01 avril 2014.