Afpa - Le Conseil constitutionnel censure la mise à disposition des biens immobiliers Contenu protégé
Saisi par les Régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel vient, le 17 décembre 2010, de censurer l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui permettait à l'Afpa de bénéficier, à titre gratuit, des biens immobiliers de l'État mis à sa disposition […]
Par Benjamin d'Alguerre - Le 01 janvier 2011.