La rupture d'un contrat d'apprentissage nécessite la signature de l'ensemble des parties Contenu protégé
En matière de rupture de contrat d'apprentissage, l'accord des parties ne suffit pas. C'est ce que démontre une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2014. Alors que la Cour d'appel avait fondé sa décision sur la démonstration d'un accord préalable pour valider la rupture, la Cour […]
Par Nicolas Deguerry - Le 16 septembre 2014.
