Clause de dédit formation : pas de mise en œuvre possible en cas de rupture conventionnelle
La clause de dédit formation qui stipule qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ou non imputable à l'employeur, le salarié s'engage à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur...
Par Valérie Michelet - Le 03 avril 2023.
