L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un organisme de droit privé à but non lucratif qui a notamment pour mission de mettre en oeuvre le contrat d'accueil et d'intégration des personnes immigrées (Fiche 17-11). Le service compétent pour assurer le contrôle financier de l'ANAEM est désigné. Il s'agit de la […]

Bien que le décret de publication de la loi de modernisation de la fonction publique ne soit pas encore publié, cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (voir Fiche 9-5). Cependant, en pratique, le décret d'application reste nécessaire pour la mise en oeuvre de ces réformes : DIF, période de professionnalisation, […]

Le Contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'AFPA pour la période 2004-2008 a prévu d'engager des expérimentations pour que l'AFPA propose des formations par la voie de l'apprentissage. Une circulaire interministérielle du 15 mai 2007 fait le point sur les diverses modalités de ces expérimentations territoriales pour la préparation de titres professionnels du ministère […]

Un décret du 14 mai 2007 apporte trois précisions concernant le travail des personnes handicapées en ESAT :  le versement d'une prime d'intéressement ;  la prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance ;  la mise à disposition du travailleur handicapé en milieu ordinaire […]

Afin d'encourager l'anticipation des mutations économiques et leur traitement le plus en amont possible par la conclusion d'accord sur la GPEC, le législateur a créé fin 2006, deux outils facilitant la mise en oeuvre d'une négociation : le congé de mobilité qui permet, d'une part, à l'entreprise d'anticiper les mutations économiques et sécuriser les transitions […]

Lorsque la délivrance des brevets :  d'officier chef de quart passerelle ;  d'officier chef de quart machine ;  officier chef de quart de navire de mer;  officier chef de quart machine 15 000 kw nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation. Ce […]

Une formation obligatoire, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est dispensée à tout futur exploitant d'un débit de boisson et restaurant. A l'issue de cette formation, les exploitants reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes ayant obtenu un agrément, accordé au vue […]

L'accord du 18 décembre 2006 sur les salaires est étendu (voir fiche pratique 26-28-3). A compter du 1er juin 2007, la valeur du point passe à 94,587 euros pour l'ensemble des organismes de formation relevant de la branche. La valeur du point permet de calculer les salaires minima conventionnels, indépendamment des politiques salariales des entreprises. […]

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en 4 fiches :  fiche 1 : l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;  fiche 2 : les aides financières de l'Etat en […]

Un décret relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail a été récemment publié. Il précise notamment que peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de […]