La Lettre des abonnés du quatrième trimestre 2019 vous permet de faire le point sur l'actualité juridique et les Fiches pratiques mises à jour. L'actualité juridique d'octobre à décembre 2019 est marquée par la publication de textes concernant les centres de formation d'apprentis, le projet de reconversion d'un salarié, les aides financières pour le recrutement […]

Les organismes de formation doivent informer les organismes qui financent une formation du début, des interruptions et de l'achèvement de cette formation, pour chacun de leurs stagiaires. Une telle information est aussi donnée aux missions locales et aux cap emploi s'agissant des stagiaires suivis par ces structures (art. L6121-5 et L6353-10 du Code du travail). […]

Le montant du salaire minimum de croissance (Smic) est relevé à compter du 1er janvier 2020. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 euros l'heure (contre 10,03 euros en 2019), soit un montant mensuel d'environ 1 539 euros […]

Le Comité social et économique doit être mise en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel. Dans celles de 50 salariés et plus, il remplace le Délégué du personnel, le Comité d'entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. […]

Un décret attendu précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. La loi du 8 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique renvoie en effet au niveau réglementaire la définition de certaine […]

A titre expérimental, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cette expérimentation a lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 53). L'expérimentation ne […]

"Eduform", label qualité de la formation professionnelle de l'Éducation nationale est remanié pour le mettre en conformité avec les évolutions règlementaires de la certification en matière de qualité de la formation professionnelle. Le label qualité "Eduform" garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au […]

Ce titre est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 20 avril 2020

Ce titre est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 20 avril 2020

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de décembre 2019. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique des mois de novembre et d'une partie de décembre et de connaître les Fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques. Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Apprentissage Dispositions spécifiques applicables aux CFA Un décret sécurise […]