Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine...
Formations prescrites dans le cadre du parcours personnalisé d'intégration républicaine texte legifrance
Par Nathalie Blanpain - Le 28 février 2019.

