Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret publié au JO du 29 novembre 2017 fixe la composition et fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du […]

Le décret publié au JO du 29 novembre 2017 organise la déclinaison au plan réglementaire de la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Il est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à […]

Mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation texte legifrance

Sapeur pompier volontaire en service civique : protection sociale texte legifrance

Journal Officiel n°277 du 28 novembre 2017 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 » Journal Officiel Source : legifrance, 28/11/2017

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de novembre 2017. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation ! Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Ordonnances  Ordonnances […]

Réunis vendredi 24 novembre au siège du Medef, pour la première réunion de négociation en vue de la réforme de la formation professionnelle, les partenaires sociaux se sont accordés sur plusieurs principes :...

Question écrite n° 02046 de M. Simon Sutour (Gard - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3551 M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés. En effet, la forte diminution qui s'annonce de l'enveloppe allouée […]

L'employeur peut-il, sans commettre de discrimination, invoquer l'âge d'un salarié - en l'espèce 60 ans - pour lui refuser une formation qualifiante de pilote sur Airbus A 380 ? C'est la question à laquelle a...

Dans sa décision du 9 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris tranche sur la question de l'application des règles relatives au contrôle des organismes de formation aux prestataires de bilan de compétences.