Titre III Inspection et contrôle
Le projet de loi enfin, dans un titre troisième, vient renforcer le rôle régalien de l'Etat en matière d'inspection du travail et de contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en particulier : les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d'inspection du travail, en vue de garantir une meilleure […]
Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.